Décision 2019-279 L - Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense, 15-10-2019
| ECLI | ECLI:FR:CC:2019:2019.279.L |
| Case Outcome | Partiellement réglementaire |
| Docket Number | CSCX1929675S |
| Appeal Number | 2019-279 |
| Date | 15 octobre 2019 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Record Number | CONSTEXT000039250230 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0241 du 16 octobre 2019, texte n° 56 |
| Procedure Type | L |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 18 septembre 2019, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-279 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code de la défense ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe « les règles concernant … les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens » et qu'elle détermine « les principes fondamentaux … du régime de la propriété … et des obligations civiles ». Au nombre de ces règles et principes figurent notamment ceux qui ont pour objet d'assurer aux personnes victimes de dommages résultant des sujétions imposées par la Défense nationale une réparation, par l'État, des conséquences dommageables de telles sujétions.
2. L'article L. 2161-2 du code de la défense prévoit l'allocation d'indemnités en cas de dommages résultant de l'occupation momentanée de propriétés privées par l'autorité militaire pour la réalisation de manœuvres et exercices.
3. Le quatrième alinéa de cet article prévoit que la demande d'indemnisation de tels dommages doit être formée dans les trois jours qui suivent le...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code de la défense ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe « les règles concernant … les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens » et qu'elle détermine « les principes fondamentaux … du régime de la propriété … et des obligations civiles ». Au nombre de ces règles et principes figurent notamment ceux qui ont pour objet d'assurer aux personnes victimes de dommages résultant des sujétions imposées par la Défense nationale une réparation, par l'État, des conséquences dommageables de telles sujétions.
2. L'article L. 2161-2 du code de la défense prévoit l'allocation d'indemnités en cas de dommages résultant de l'occupation momentanée de propriétés privées par l'autorité militaire pour la réalisation de manœuvres et exercices.
3. Le quatrième alinéa de cet article prévoit que la demande d'indemnisation de tels dommages doit être formée dans les trois jours qui suivent le...
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