Décision 2019-280 L - Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, 15-10-2019
| ECLI | ECLI:FR:CC:2019:2019.280.L |
| Case Outcome | Partiellement réglementaire |
| Docket Number | CSCX1929676S |
| Date | 15 octobre 2019 |
| Appeal Number | 2019-280 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Record Number | CONSTEXT000039250231 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0241 du 16 octobre 2019, texte n° 57 |
| Procedure Type | L |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 18 septembre 2019, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-280 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe « les règles concernant ... les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ». Au nombre de ces règles figurent notamment celles qui ont pour objet d'assurer aux personnes victimes de dommages corporels dus à des faits de guerre et assimilés, ainsi qu'à leurs ayants-cause, une réparation, par l'État, des conséquences dommageables de telles sujétions. En particulier, il appartient au législateur de déterminer les catégories de prestations que comporte cette réparation et de fixer, pour chacune d'elles, les conditions à remplir par leurs bénéficiaires.
2. L'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est relatif à la majoration de pension dont bénéficient les conjoints et partenaires survivants de grands invalides de guerre.
3. Son premier alinéa, qui prévoit que les conjoints survivants de certains pensionnés perçoivent une majoration spéciale...
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Décret n° 2019-1449 du 24 décembre 2019 rehaussant la majoration spéciale pour le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre des soins donnés à leur conjoint ou partenaire décédé
...et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 52-2, L. 141-20 et D. 141-7 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-280 L du 15 octobre 2019 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Décrète L'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de......
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Décret n° 2019-1449 du 24 décembre 2019 rehaussant la majoration spéciale pour le conjoint ou partenaire survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre des soins donnés à leur conjoint ou partenaire décédé
...et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 52-2, L. 141-20 et D. 141-7 ;Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-280 L du 15 octobre 2019 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Décrète L'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de......