Décision 2019-787 DC - Loi pour une école de la confiance, 25-07-2019
| ECLI | ECLI:FR:CC:2019:2019.787.DC |
| Case Outcome | Non conformité partielle |
| Date | 25 juillet 2019 |
| Record Number | CONSTEXT000039096016 |
| Docket Number | CSCL1922273S |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Appeal Number | 2019-787 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0174 du 28 juillet 2019, texte n° 6 |
| Procedure Type | DC04 |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi pour une école de la confiance, sous le n° 2019-787 DC, le 5 juillet 2019, par MM. Christian JACOB, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Thibault BAZIN, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Émilie BONNIVARD, M. Ian BOUCARD, Mme Valérie BOYER, MM. Xavier BRETON, Fabrice BRUN, Gilles CARREZ, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, MM. François CORNUT-GENTILLE, Rémi DELATTE, Fabien DI FILIPPO, Éric DIARD, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Pierre-Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Mme Annie GENEVARD, MM. Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Mme Claire GUION-FIRMIN, MM. Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Mansour KAMARDINE, Mmes Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Mme Constance LE GRIP, M. Sébastien LECLERC, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Emmanuel MAQUET, Olivier MARLEIX, Jean-Louis MASSON, Gérard MENUEL, Mme Frédérique MEUNIER, MM. Maxime MINOT, Jérôme NURY, Éric PAUGET, Mme Bérengère POLETTI, MM. Aurélien PRADIÉ, Alain RAMADIER, Robin REDA, Frédéric REISS, Bernard REYNES, Antoine SAVIGNAT, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Jean-Louis THIÉRIOT, Mme Laurence TRASTOUR-ISNART, MM. Charles de la VERPILLIÈRE, Arnaud VIALA et Michel VIALAY, députés.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de l'éducation ;
Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 15 juillet 2019 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour une école de la confiance, dont ils contestent l'article 17.
- Sur l'article 17 :
2. L'article 17 de la loi déférée détermine les conditions dans lesquelles l'État attribue aux communes les ressources rendues nécessaires par l'abaissement à trois ans, au lieu de six, de l'âge à partir duquel l'instruction est obligatoire. Cet abaissement, prévu à l'article 11, entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
3. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de ne bénéficier qu'aux communes qui ne finançaient pas déjà, de façon volontaire, des écoles maternelles. En effet, dans la mesure où elles limitent l'accompagnement financier de l'État à la compensation...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de l'éducation ;
Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 15 juillet 2019 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour une école de la confiance, dont ils contestent l'article 17.
- Sur l'article 17 :
2. L'article 17 de la loi déférée détermine les conditions dans lesquelles l'État attribue aux communes les ressources rendues nécessaires par l'abaissement à trois ans, au lieu de six, de l'âge à partir duquel l'instruction est obligatoire. Cet abaissement, prévu à l'article 11, entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
3. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de ne bénéficier qu'aux communes qui ne finançaient pas déjà, de façon volontaire, des écoles maternelles. En effet, dans la mesure où elles limitent l'accompagnement financier de l'État à la compensation...
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