Décision 2020-880 QPC - M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce], 29-01-2021
| ECLI | ECLI:FR:CC:2021:2020.880.QPC |
| Case Outcome | Conformité |
| Appeal Number | 2020-880 |
| Docket Number | CSCX2103438S |
| Record Number | CONSTEXT000043096405 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 29 janvier 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0026 du 30 janvier 2021, texte n° 83 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 novembre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 793 du 5 novembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Pascal J. par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-880 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des paragraphes I et II de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code civil ;
- la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;
- la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
- les arrêts de la Cour de cassation du 16 juin 1992 et du 17 janvier 2006 (première chambre civile, nos 91-10.321 et 02-18.794) ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, enregistrées le 30 novembre 2020 ;
- les observations présentées pour Mme Véronique P., partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Ohl et Vexliard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, enregistrées le 15 décembre 2020 ;
- les secondes observations présentées pour Mme Véronique P. par la SCP Ohl et Vexliard, enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Jean de Salve de Bruneton, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Claude Ohl, avocate au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour Mme Véronique P., et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 19 janvier 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La question...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code civil ;
- la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;
- la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
- les arrêts de la Cour de cassation du 16 juin 1992 et du 17 janvier 2006 (première chambre civile, nos 91-10.321 et 02-18.794) ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, enregistrées le 30 novembre 2020 ;
- les observations présentées pour Mme Véronique P., partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Ohl et Vexliard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, enregistrées le 15 décembre 2020 ;
- les secondes observations présentées pour Mme Véronique P. par la SCP Ohl et Vexliard, enregistrées le même jour ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Jean de Salve de Bruneton, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Claude Ohl, avocate au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour Mme Véronique P., et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 19 janvier 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La question...
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