Décision 2021-293 L - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 31-3 du code civil, 15-04-2021

CourtConstitutional Council (France)
ECLIECLI:FR:CC:2021:2021.293.L
Case OutcomeRéglementaire
Record NumberCONSTEXT000043482412
Docket NumberCSCX2112218S
Appeal Number2021-293
Official gazette publicationJORF n°0090 du 16 avril 2021, texte n° 77
Procedure TypeL
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 15 mars 2021, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-293 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « le ministre de la justice » figurant à l'article 31-3 du code civil.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code civil ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. L'article 34 de la Constitution dispose que « La loi fixe les règles concernant … la nationalité ».
2. L'article 31-3 du code civil prévoit que le refus du directeur des services de greffe judiciaires de délivrer un certificat de nationalité française peut être contesté devant le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
3. Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à désigner une...

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