Décision 2021-293 L - Nature juridique de certaines dispositions de l'article 31-3 du code civil, 15-04-2021
| ECLI | ECLI:FR:CC:2021:2021.293.L |
| Case Outcome | Réglementaire |
| Appeal Number | 2021-293 |
| Record Number | CONSTEXT000043482412 |
| Docket Number | CSCX2112218S |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 15 avril 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0090 du 16 avril 2021, texte n° 77 |
| Procedure Type | L |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 15 mars 2021, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-293 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « le ministre de la justice » figurant à l'article 31-3 du code civil.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code civil ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article 34 de la Constitution dispose que « La loi fixe les règles concernant … la nationalité ».
2. L'article 31-3 du code civil prévoit que le refus du directeur des services de greffe judiciaires de délivrer un certificat de nationalité française peut être contesté devant le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
3. Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à désigner une...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code civil ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L'article 34 de la Constitution dispose que « La loi fixe les règles concernant … la nationalité ».
2. L'article 31-3 du code civil prévoit que le refus du directeur des services de greffe judiciaires de délivrer un certificat de nationalité française peut être contesté devant le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
3. Les dispositions dont le déclassement est demandé se bornent à désigner une...
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