Décision 2021-7 LP - Loi du pays relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie, 01-04-2021
| ECLI | ECLI:FR:CC:2021:2021.7.LP |
| Case Outcome | Non conformité partielle - réserve |
| Appeal Number | 2021-7 |
| Docket Number | CSCX2110726S |
| Date | 01 avril 2021 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Record Number | CONSTEXT000043339182 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0079 du 2 avril 2021, texte n° 79 |
| Procedure Type | DC05 |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI de la conformité à la Constitution de la loi du pays relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie. Cette saisine, déposée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 22 janvier 2021, a été enregistrée le même jour au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-7 LP. Elle est présentée par le président de l'assemblée de la province Nord, dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution et notamment ses articles 76 et 77 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-410 DC du 15 mars 1999 ;
- le code du travail de Nouvelle-Calédonie ;
- la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux ;
Au vu des pièces suivantes :
- l'avis du Conseil d'État du 29 janvier 2019 transmis au Conseil constitutionnel en application de l'article 100 de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée ci-dessus ;
- les observations déposées au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et transmises au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er février 2021, présentées par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le 20 mars 2019, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi du pays relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie. À la demande de dix-sept membres du congrès, et conformément aux articles 103 et 104 de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée ci-dessus, ce texte a fait l'objet d'une nouvelle délibération, intervenue le 13 janvier 2021. L'auteur de la saisine conteste la conformité à la Constitution du paragraphe II de l'article Lp. 11-1 de la délibération du 24 juillet 1990 mentionnée ci-dessus créé par l'article 27 de la loi du pays déférée.
2. Le paragraphe II de cet article Lp. 11-1 détermine les cas où, par exception à la règle selon laquelle les emplois publics permanents sont occupés par des fonctionnaires, ces emplois peuvent être pourvus par des agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée.
3. En premier lieu, le président de l'assemblée de la province Nord estime que, faute de prévoir des...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution et notamment ses articles 76 et 77 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-410 DC du 15 mars 1999 ;
- le code du travail de Nouvelle-Calédonie ;
- la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux ;
Au vu des pièces suivantes :
- l'avis du Conseil d'État du 29 janvier 2019 transmis au Conseil constitutionnel en application de l'article 100 de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée ci-dessus ;
- les observations déposées au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et transmises au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er février 2021, présentées par le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Le 20 mars 2019, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté une loi du pays relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie. À la demande de dix-sept membres du congrès, et conformément aux articles 103 et 104 de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée ci-dessus, ce texte a fait l'objet d'une nouvelle délibération, intervenue le 13 janvier 2021. L'auteur de la saisine conteste la conformité à la Constitution du paragraphe II de l'article Lp. 11-1 de la délibération du 24 juillet 1990 mentionnée ci-dessus créé par l'article 27 de la loi du pays déférée.
2. Le paragraphe II de cet article Lp. 11-1 détermine les cas où, par exception à la règle selon laquelle les emplois publics permanents sont occupés par des fonctionnaires, ces emplois peuvent être pourvus par des agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée.
3. En premier lieu, le président de l'assemblée de la province Nord estime que, faute de prévoir des...
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