Décision 2021-815 DC - Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République, 25-03-2021
| ECLI | ECLI:FR:CC:2021:2021.815.DC |
| Case Outcome | Conformité - déclassement organique |
| Record Number | CONSTEXT000043339184 |
| Date | 25 mars 2021 |
| Appeal Number | 2021-815 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Docket Number | CSCL2109856S |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0076 du 30 mars 2021, texte n° 2 |
| Procedure Type | DC03 |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 12 mars 2021, par le Premier ministre, sous le n° 2021-815 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république ;
- la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle ;
- la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 19 mars 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 6 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46.
2. L'article 1er de cette loi organique est relatif à la convocation des électeurs. Les articles 2 à 6 portent sur la modification de certaines règles applicables aux opérations électorales pour l'élection présidentielle. Enfin, l'article 7 modifie les règles relatives aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection présidentielle.
- Sur la convocation des électeurs :
3. L'article 1er modifie la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus afin de déterminer le calendrier de publication du décret convoquant les électeurs pour l'élection présidentielle. Il prévoit que ce décret est publié au moins dix semaines avant le premier tour de scrutin lorsque l'élection a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution et sans délai lorsque l'élection intervient à la suite d'une vacance de la Présidence de la République ou d'un empêchement du Président de la République.
4. Cet article est conforme à la Constitution.
- Sur la modification de certaines règles applicables aux opérations...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république ;
- la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle ;
- la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 19 mars 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 6 de la Constitution. Elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46.
2. L'article 1er de cette loi organique est relatif à la convocation des électeurs. Les articles 2 à 6 portent sur la modification de certaines règles applicables aux opérations électorales pour l'élection présidentielle. Enfin, l'article 7 modifie les règles relatives aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection présidentielle.
- Sur la convocation des électeurs :
3. L'article 1er modifie la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus afin de déterminer le calendrier de publication du décret convoquant les électeurs pour l'élection présidentielle. Il prévoit que ce décret est publié au moins dix semaines avant le premier tour de scrutin lorsque l'élection a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution et sans délai lorsque l'élection intervient à la suite d'une vacance de la Présidence de la République ou d'un empêchement du Président de la République.
4. Cet article est conforme à la Constitution.
- Sur la modification de certaines règles applicables aux opérations...
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