Décision 2021-897 QPC - Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié], 16-04-2021

CourtConstitutional Council (France)
ECLIECLI:FR:CC:2021:2021.897.QPC
Case OutcomeNon conformité totale - effet différé
Docket NumberCSCX2112250S
Record NumberCONSTEXT000043482417
Appeal Number2021-897
Official gazette publicationJORF n°0091 du 17 avril 2021, texte n° 67
Procedure TypeQPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 janvier 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 166 du 21 janvier 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Robert Arnal et fils et pour la société de maintenance de réparation de matériel maritime par Me Géraldine Lestournelle, avocate au barreau de Marseille, et Me Philippe Hansen, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-897 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour les sociétés requérantes par Me Hansen, enregistrées le 12 février 2021 ;
- les observations présentées pour l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le même jour ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 15 février 2021 ;
- les secondes observations présentées pour les sociétés requérantes par Me Hansen, enregistrées le 26 février 2021 ;
- les secondes observations présentées pour l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée par Me Le Prado, enregistrées le 2 mars 2021 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Après avoir entendu Me Hansen pour les sociétés requérantes, Me Le Prado pour l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 6 avril 2021 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. L'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 6 novembre 2014...

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