Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 décembre 2005 (cas Tribunal des Conflits, du 12 décembre 2005, 05-03.459, Publié au bulletin; Demandeur: Consorts Masson; Defendeur: commune de Locarn)
| Date de Résolution | 12 décembre 2005 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Tribunal des conflits
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi: 05-03459
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête présentée pour Mme Solange X... veuve Y..., Mme Jacqueline Y..., M. Pascal Y..., M. Thierry Y... et M. Jean-Claude Y..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932:
-
annule les arrêts du 13 juin 1997 et du 12 novembre 2004 par lesquels la cour d'appel de Rennes et la cour administrative d'appel de Nantes ont rejeté leurs conclusions tendant à l'indemnisation de préjudices résultant de la privation et de la destruction d'un hangar, d'un préjudice d'exploitation et d'un préjudice moral;
-
condamne la commune de Locarn à leur verser les sommes de 116 608,16 euros pour préjudice d'exploitation, 4 573,47 euros pour privation d'un hangar, 8 979,09 euros pour destruction d'un hangar et 15 224,90 euros pour préjudice moral, augmentées des intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2002;
-
condamne la commune de Locarn à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991; ils soutiennent que les arrêts de la cour d'appel de Rennes et de la cour administrative d'appel de Nantes sont entachés de contradictions conduisant à un déni de justice;
Vu les arrêts attaqués;
Vu le mémoire présenté pour la commune de Locarn, tendant au rejet de la requête et à ce que les requérants soient solidairement condamnés à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991; elle soutient que c'est dans un arrêt avant dire droit du 14 juin 1996, et non dans l'arrêt du 13 juin 1997, que la cour d'appel de Rennes a statué sur les indemnités demandées au titre du déplacement du hangar; que les arrêts de la cour d'appel de Rennes et de la cour administrative d'appel de Nantes ne sont pas entachés de contrariété, ni de déni de justice; qu'il n'y a pas non plus de conflit négatif de compétence; que les demandes indemnitaires ne sont pas fondées;
Vu le nouveau mémoire présenté pour les consorts Y..., qui reprennent les conclusions de leur requête et le même moyen; ils soutiennent en outre que la requête en contrariété est valablement dirigée contre l'arrêt du 13 juin 1997 de la cour d'appel de Rennes qui a statué sur leurs demandes après un arrêt avant dire droit; que leurs demandes indemnitaires sont fondées; qu'à titre subsidiaire, il appartiendra au Tribunal des conflits de régler...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI