Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 10 mai 1993 (cas Tribunal des Conflits, du 10 mai 1993, 09-32.850, Publiéu bulletin; Demandeur: M. Miette et autre; Defendeur: M. Innocentini et autre.)
| Date de Résolution | 10 mai 1993 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Tribunal des conflits
Audience publique du 08/10/1992
N° de pourvoi: 09-32850
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'expédition du jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence;
Vu le jugement du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;
Vu la loi du 24 mai 1872;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié;
Considérant que M. Y... et la société en nom collectif Oliver ont été déclarés adjudicataires d'un immeuble situé ... et rue Gaston Charbonnier à Nice, vendu à la barre du tribunal de grande instance; que surenchère a été formée; que, l'immeuble ayant été adjugé à un tiers, la ville de Nice a exercé son droit de préemption; qu'elle a ensuite cédé l'immeuble à M. X...; que la déclaration de surenchère a été annulée; que M. Y... et la société Oliver, se considérant propriétaires, ont assigné M. X... aux fins d'expulsion; que le tribunal de grande instance de Nice s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur la validité de l'acte de préemption " et sur les conséquences de l'éventuelle annulation de celui-ci quant à la régularité d'un acte de cession amiable passé en exécution d'une délibération d'un conseil municipal "; que le tribunal administratif de Nice a déclaré que l'arrêté du maire de Nice décidant d'exercer le droit de préemption est entaché d'irrégularité, et sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M. Y... et de la société Oliver tendant à l'appréciation de la validité de l'acte de cession de l'immeuble par la ville de Nice à M. X...;
Considérant que l'exercice du droit de préemption dont disposent les communes et la subrogation de la personne publique dans les droits de l'une des parties à un contrat de droit privé n'entraînent pas de transformation dans la nature juridique de cet acte; que la vente par une commune d'un immeuble faisant partie de son domaine privé est un contrat de droit privé; que, dès lors, le litige relève de la compétence des tribunaux judiciaires;
DECIDE:
Article 1er: La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître des chefs de la demande de M. Y... et de la société Oliver tendant à l'appréciation de la validité de l'acte de cession de...
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