Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 décembre 2010 (cas Tribunal des conflits, civile, 13 décembre 2010, 10-03.775, Publié au bulletin)
| Date de Résolution | 13 décembre 2010 |
| Numéro de Décision | 10-03775 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Tribunal des conflits
Audience publique du 13/12/2010
Nº de pourvoi: 10-03775
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° 3775
Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
M. X... c/ Cercle mixte du régiment d'infanterie de Marine du Pacifique Nouvelle-Calédonie
Séance du 13 décembre 2010 Lecture du 13 décembre 2010
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition du jugement du 29 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi de la demande de M. X... tendant notamment à la condamnation du cercle mixte du régiment d'infanterie de marine RIMAP du Pacifique Nouvelle-Calédonie à Plum au versement de diverses indemnités à raison de son licenciement dudit cercle, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider sur la question de la compétence;
Vu l'arrêt du 21 janvier 2010 par lequel la cour d'appel de Nouméa s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige;
Vu le mémoire présenté par le ministre de la défense qui conclut à la compétence du juge judiciaire pour connaître du litige aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie celui-ci n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public; que M. X..., agent contractuel soumis à l'accord professionnel de travail des hôtels, bars, cafés, restaurants et autres établissement similaires, ne relevait pas d'un statut de droit public au sens de cet article Lp 111-3; que c'est à tort que les juridictions prud'homales ont fait application de la jurisprudence dite " Berkani " posant le principe selon lequel les personnels non statutaires des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents publics quel que soit leur emploi;
Vu le mémoire, enregistré le 3 décembre 2010, présenté pour M. X..., qui conclut à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire pour connaître du litige par les motifs qu'un agent contractuel du territoire en Nouvelle-Calédonie est soumis à un régime de droit privé dès lors qu'il ne relève pas d'un statut de " fonction publique ou de droit public " au sens des dispositions du code du travail de Nouvelle-Calédonie; que M. X... était lié au cercle mixte du régiment à Plum par un contrat de travail;
Vu les pièces dont il résulte que la...
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