Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 février 2013 (cas Tribunal des conflits, civile, 18 f)
| Date de Résolution | 18 février 2013 |
| Numéro de Décision | 13-03889 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Tribunal des conflits
Audience publique du 18/02/2013
Nº de pourvoi: 13-03889
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° 3889
Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun M. Roger X... c/ Commune de Sainte Colombe
M. Rémy Schwartz Rapporteur
Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement
Séance du 14 janvier 2013 Lecture du 18 février 2013
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition du jugement du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation du titre exécutoire en date du 3 septembre 2009 par lequel le maire de la commune de Sainte Colombe lui a demandé le versement d'une somme de 26 750, 02 euros au titre du remboursement de frais de justice engagés pour la défense d'agents de la commune victimes de ses agissements délictueux, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence;
Vu l'ordonnance du 20 janvier 2009 par laquelle le tribunal de grande instance de Melun s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action de la commune de Sainte Colombe contre M. X... en vu d'obtenir le paiement de cette somme;
Vu le mémoire présenté par la commune de Sainte Colombe qui déclare être indifférente au sort qui sera réservé à la question de compétence;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur qui n'ont pas produit de mémoire;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;
Vu la loi du 24 mai 1872;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 11;
Après avoir entendu en séance publique:
- le rapport de M. Rémy Schwartz, membre du Tribunal,- les conclusions de Mme Anne-Marie Batut, commissaire du gouvernement;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires: " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire./ ( ) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures...
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