Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 20 juin 2005 (cas Tribunal des Conflits, du 20 juin 2005, 05-03.445, Publiéu bulletin; Demandeur: Mme Dufraisse, veuve Chassignol; Defendeur: Office public d'amégement et de construction (OPAC) d'Indre-et-Loire)
| Date de Résolution | 20 juin 2005 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Tribunal des conflits
Audience publique du 02/11/2004
N° de pourvoi: 05-03445
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'expédition du jugement du 2 novembre 2004 par lequel le tribunal d'instance de Chinon, saisi d'une demande de Mme Jacqueline X..., veuve Y... tendant à ce que l'Office public d'aménagement et de construction d'Indre-et-Loire et la commune de Chinon soient condamnés à lui verser une indemnité en réparation de dommages subis par une maison à usage d'habitation dont elle est propriétaire, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence;
Vu le jugement du 5 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif d'Orléans s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige;
Vu le mémoire présenté pour la commune de Chinon; la commune soutient que le litige relève de la compétence du juge judiciaire par les motifs que les dommages dont il est demandé réparation ont été causés par des véhicules et que la loi du 31 décembre 1957 trouve donc à s'appliquer;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du tribunal a été notifiée à Mme X..., veuve Y... et à l'Office public d'aménagement et de construction d'Indre-et-Loire, pour lesquels il n'a pas été produit de mémoire;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;
Vu la loi du 24 mai 1872;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII;
Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957: " Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule quelconque "; que, dans le cas où les dommages surviennent à l'occasion de la réalisation de travaux publics, l'attribution de compétence donnée par ces dispositions aux tribunaux de l'ordre judiciaire pour les dommages qui sont le fait d'un véhicule appartenant à une personne publique ou à un entrepreneur de travaux publics ne s'applique que pour autant que le dommage invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule et non dans la conception ou l'exécution de l'opération de travaux publics prise dans son ensemble;
Considérant que Mme X..., veuve Y..., a demandé réparation...
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