Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 22 janvier 2001 (cas Tribunal des Conflits, du 22 janvier 2001, 01-03.231, Publiéu bulletin; Demandeur: M. Duquesnoy, èqualitéde commissaire à'exétion du plan de cession de la socié Filatures Lainiès de Roubaix; Defendeur: directeur géral des impô)
| Date de Résolution | 22 janvier 2001 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Tribunal des conflits
Audience publique du 29/06/2000
N° de pourvoi: 01-03231
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'expédition du jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Me Duquesnoy, commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA Filatures Lainières de Roubaix, tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1997 par lequel le comptable des Impôts a procédé à la compensation pour connexité, au sens de l'article 33 modifié de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires, entre d'une part une créance de taxe sur la valeur ajoutée détenue par le Trésor public sur la société susmentionnée, qui était née avant le jugement ouvrant la procédure de redressement, et un crédit de taxe sur la valeur ajoutée remboursable détenue par la société à raison d'opérations effectuées après le jugement d'ouverture, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence;
Vu le jugement du 15 juin 1998 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige;
Vu le mémoire présenté pour Me Duquesnoy tendant à ce que la compétence de la juridiction judiciaire soit reconnue par les motifs que la question de la connexité de créances réciproques, au sens de l'article 33 modifié de la loi du 25 janvier 1985, relève de la compétence du juge compétent pour connaître des incidents relatifs au déroulement de la procédure de redressement judiciaire; que la Cour de Cassation a jugé que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître de cette question;
Vu le mémoire présenté pour le directeur général des Impôts tendant à ce que la compétence de la juridiction administrative soit reconnue par les motifs que la compensation entre une dette de taxe sur la valeur ajoutée et un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pose une question de recouvrement, étrangère à la régularité en la forme de l'acte, et attribuée, par suite, à la juridiction administrative par l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;
Vu la loi du 24 mai 1872;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et notamment son article 33 modifié;
Considérant qu'aux termes de...
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