Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 mai 2002 (cas Tribunal des Conflits, du 6 mai 2002, 02-03.287, Publiéu bulletin; Demandeur: Epoux Binet; Defendeur: Electricitée France (EDF).)
| Date de Résolution | 6 mai 2002 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Tribunal des conflits
Audience publique du 26/06/2001
N° de pourvoi: 02-03287
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'expédition du jugement du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. et Mme Binet tendant à ce qu'il soit enjoint à Electricité de France (EDF) de déplacer le transformateur situé avenue des Lilas à Carrières-sous-Poissy, à la condamnation de cet établissement public au paiement de la somme de 1 000 francs par jour à compter du 20 juillet 1990 au titre d'occupation de biens privés, et au paiement de la somme de 15 000 francs par mois à compter de juillet 1990 pour avoir implanté un transformateur sans autorisation des propriétaires et de la somme de 100 000 francs pour risques encourus, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence;
Vu l'ordonnance en date du 28 mai 1998 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Versailles, statuant en matière de référé, s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige;
Vu le mémoire présenté pour Electricité de France qui conclut à ce que les juridictions de l'ordre administratif soient déclarées compétentes par les motifs qu'il n'y a pas eu emprise irrégulière par Electricité de France sur une propriété privée car le transformateur a été implanté en vertu d'un titre, à savoir la convention de mise à disposition d'un terrain, signée le 11 décembre 1990 entre EDF et le maire de Carrières-sous-Poissy; que l'annulation par le jugement du tribunal administratif de Versailles du 23 janvier 1998 de la décision du maire de conclure cette convention n'a pas affecté cette dernière; qu'en tout état de cause, à supposer même l'existence d'une emprise irrégulière, le juge judiciaire n'est pas compétent pour connaître des conclusions de M. et Mme Binet à fin de déplacement du transformateur, lequel a le caractère d'un ouvrage public;
Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. et Mme Binet et au ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, qui n'ont pas produit de mémoire;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;
Vu la loi du 24 mai 1872;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié;
Vu l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie;
Vu l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925;
Considérant que, par un jugement du 23 janvier 1998, passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et Mme Binet, annulé pour excès de pouvoir la décision du maire de Carrières-sous-Poissy de conclure avec Electricité de France (EDF) la convention du 11...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI