Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 décembre 2003 (cas Tribunal des Conflits, du 15 démbre 2003, 03-03.378, Publiéu bulletin; Demandeur: l'EURL Franck Immobilier; Defendeur: communautées communes ' Les Châaux '.)
| Date de Résolution | 15 décembre 2003 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Tribunal des conflits
Audience publique du 15/04/2003
N° de pourvoi: 03-03378
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'expédition du jugement du 15 avril 2003 par lequel le tribuna administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de l'EURL Franck Immobilier tendant à voir juger que l'implantation de canalisations d'assainissement sur la parcelle qu'elle a vendue aux consorts X... est constitutive d'une emprise irrégulière justifiant sa demande d'indemnisation dirigée contre le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) des Châteaux, devenu la communauté de communes " Les Châteaux ", et à voir annuler la décision par laquelle cette dernière lui oppose la prescription quadriennale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence;
Vu le jugement du 14 décembre 1999 par lequel le tribunal de grande instance de Strasbourg s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de l'EURL Franck Immobilier tendant à la condamnation de la communauté de communes " Les Châteaux " à réparer le préjudice résultant de l'emprise irrégulière constituée par la présence des canalisations d'assainissement dans le terrain qu'elle a cédé aux consorts X...;
Vu le mémoire présenté pour l'EURL Franck Immobilier tendant à ce que le Tribunal constate que le tribunal administratif de Strasbourg a exactement retenu le caractère irrégulier de l'emprise opérée par le SIVOM " Les Châteaux " à l'occasion de la pose de canalisations d'assainissement et déclare le juge judiciaire compétent pour connaître des conclusions aux fins de réparation des conséquences dommageables de l'emprise;
Vu les observations du ministre délégué aux Libertés locales tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente;
Vu le mémoire présenté pour la communauté de communes " Les Châteaux " contestant la régularité de la saisine du Tribunal des Conflits, et tendant subsidiairement à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige en raison de la régularité de l'emprise litigieuse;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;
Vu la loi du 24 mai 1872;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié;
Considérant qu'ayant acquis, en 1995, le lot n° 5 du lotissement " Les Tuiliers " sis rue du Canal à Achenheim (Bas-Rhin), Mme Y... et M. Z... ont découvert que deux...
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