Décision 2015-711 DC - Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, 05-03-2015
| ECLI | ECLI:FR:CC:2015:2015.711.DC |
| Case Outcome | Conformité - réserve |
| Docket Number | CSCL1506203S |
| Record Number | CONSTEXT000030338432 |
| Appeal Number | 2015-711 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Date | 05 mars 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0058 du 10 mars 2015 page 4361, texte n° 2 |
| Procedure Type | DC04 |
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire, le 11 février 2015, par M. Didier GUILLAUME, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Maurice ANTISTE, David ASSOULINE, François AUBEY, Dominique BAILLY, Mme Delphine BATAILLE, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BIGOT, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Jean-Claude BOULARD, Henri CABANEL, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Thierry CARCENAC, Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, MM. Luc CARVOUNAS, Bernard CAZEAU, Jacques CHIRON, Mmes Karine CLAIREAUX, Hélène CONWAY MOURET, MM. Jacques CORNANO, Roland COURTEAU, Marc DAUNIS, Michel DELEBARRE, Félix DESPLAN, Claude DILAIN, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Mmes Josette DURRIEU, Anne EMERY-DUMAS, MM. Jean-Jacques FILLEUL, Jean-Claude FRÉCON, Mme Catherine GÉNISSON, M. Jean GERMAIN, Mmes Samia GHALI, Eliane GIRAUD, MM. Jean-Pierre GODEFROY, Gaëtan GORCE, Mmes Annie GUILLEMOT, Odette HERVIAUX, Geneviève JEAN, M. Eric JEANSANNETAS, Mmes Gisèle JOURDA, Bariza KHIARI, M. Bernard LALANDE, Mmes Claudine LEPAGE, Jeanny LORGEOUX, MM. Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques-Bernard MAGNER, François MARC, Didier MARIE, Jean-Pierre MASSERET, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, MM. Gérard MIQUEL, Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Alain NÉRI, François PATRIAT, Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, MM. Daniel RAOUL, Claude RAYNAL, Daniel REINER, Alain RICHARD, Mme Sylvie ROBERT, MM. Gilbert ROGER, Mmes Patricia SCHILLINGER, Catherine TASCA, Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Louis TOURENNE, René VANDIERENDONCK, Yannick VAUGRENARD, Maurice VINCENT, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, François BONHOMME, François-Noël BUFFET, Jean-Patrick COURTOIS, Mathieu DARNAUD, Mmes Jacky DEROMEDI, Catherine DI FOLCO, MM. Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Jean-Jacques HYEST, Jean-René LECERF, Alain MARC, François PILLET, Hugues PORTELLI, André REICHARDT, Bernard SAUGEY, Mme Catherine TROENDLÉ, M. Jean-Pierre VIAL, Mme Annick BILLON, MM. Olivier CADIC, Vincent CAPO-CANELLAS, Olivier CIGOLOTTI, Vincent DELAHAYE, Mme Elisabeth DOINEAU, MM. Daniel DUBOIS, Jean-Marc GABOUTY, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Loïc HERVÉ, Mme Chantal JOUANNO, M. Claude KERN, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Jean-Claude LUCHE, Hervé MARSEILLE, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Michel MERCIER, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Gérard ROCHE, Henri TANDONNET, Jean-Marie VANLERENBERGHE et François ZOCCHETTO, sénateurs.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 26 février 2015 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ; qu'ils demandent au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité au principe d'égalité devant le suffrage des dispositions de l'article 1er de cette loi qui permettent aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de fixer le nombre de conseillers communautaires et de les répartir par la voie d'un accord ; qu'ils demandent également au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le respect de l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel par les dispositions de l'article 4 de cette loi relatives à l'entrée en vigueur des nouvelles règles introduites par son article 1er ;
- SUR L'ARTICLE 1er :
2. Considérant que le 1° de l'article 1er de la loi déférée modifie le paragraphe I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'il y introduit un 2°...
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 26 février 2015 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ; qu'ils demandent au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité au principe d'égalité devant le suffrage des dispositions de l'article 1er de cette loi qui permettent aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de fixer le nombre de conseillers communautaires et de les répartir par la voie d'un accord ; qu'ils demandent également au Conseil constitutionnel de se prononcer sur le respect de l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel par les dispositions de l'article 4 de cette loi relatives à l'entrée en vigueur des nouvelles règles introduites par son article 1er ;
- SUR L'ARTICLE 1er :
2. Considérant que le 1° de l'article 1er de la loi déférée modifie le paragraphe I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'il y introduit un 2°...
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