Décision 2018-776 DC - Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, 21-12-2018
| ECLI | ECLI:FR:CC:2018:2018.776.DC |
| Case Outcome | Non conformité partielle |
| Docket Number | CSCL1835463S |
| Appeal Number | 2018-776 |
| Date | 21 décembre 2018 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Record Number | CONSTEXT000038016822 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 23 décembre 2018 texte n° 6 |
| Procedure Type | DC04 |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, sous le n° 2018-776 DC, le 7 décembre 2018, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Julien AUBERT, Thibault BAZIN, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Émilie BONNIVARD, MM. Jean-Yves BONY, Ian BOUCARD, Xavier BRETON, Fabrice BRUN, Gilles CARREZ, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Mmes Josiane CORNELOUP, Marie-Christine DALLOZ, MM. Olivier DASSAULT, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Éric DIARD, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Mme Virginie DUBY-MULLER, MM. Pierre-Henri DUMONT, Daniel FASQUELLE, Jean-Jacques FERRARA, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Claude de GANAY, Mme Annie GENEVARD, MM. Claude GOASGUEN, Jean-Carles GRELIER, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Mansour KAMARDINE, Mme Valérie LACROUTE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Mme Constance LE GRIP, M. Sébastien LECLERC, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Jean-Louis MASSON, Gérard MENUEL, Maxime MINOT, Jérôme NURY, Jean-François PARIGI, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Alain RAMADIER, Robin REDA, Frédéric REISS, Bernard REYNES, Martial SADDIER, Antoine SAVIGNAT, Raphaël SCHELLENBERGER, Éric STRAUMANN, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Mme Laurence TRASTOUR-ISNART, MM. Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Charles de la VERPILLIÈRE, Arnaud VIALA, Jean-Pierre VIGIER et Stéphane VIRY, députés.
Il a également été saisi le 10 décembre 2018, par Mme Valérie RABAULT, MM. Jean-Luc MÉLENCHON, André CHASSAIGNE, Joël AVIRAGNET, Mmes Éricka BAREIGTS, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Christophe BOUILLON, Jean-Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Mme Laurence DUMONT, MM. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Serge LETCHIMY, Mmes Josette MANIN, George PAU-LANGEVIN, Christine PIRES BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Joaquim PUEYO, Hervé SAULIGNAC, Mmes Sylvie TOLMONT, Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, M. Boris VALLAUD, Mmes Michèle VICTORY, Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Mme Caroline FIAT, MM. Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Mmes Danièle OBONO, Mathilde PANOT, MM. Loïc PRUD'HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Mmes Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, M. François RUFFIN, Mme Bénédicte TAURINE, M. Alain BRUNEEL, Mme Marie-George BUFFET, MM. Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Mmes Manuéla KÉCLARD-MONDÉSIR, Huguette BELLO, MM. Moetaï BROTHERSON, Jean-Philippe NILOR et Gabriel SERVILLE, députés.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de la sécurité sociale ;
- code de l'action sociale et des familles ;
- code de la construction et de l'habitation ;
- le code du travail ;
Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 17 décembre 2018 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ils contestent son article 68. Les auteurs de la première saisine contestent également sa procédure d'adoption et certaines dispositions de son article 51. Les auteurs de la seconde saisine contestent en outre certaines dispositions de ses articles 7 et 23, son article 43 et certaines dispositions de ses articles 70 et 77.
- Sur la procédure d'adoption de la loi :
2. Les auteurs de la première saisine contestent la procédure d'adoption de la loi déférée. Ils critiquent la brièveté des délais d'examen du texte à l'Assemblée nationale en première et en nouvelle lectures, en particulier les délais limites de dépôt des amendements auprès de la commission des affaires sociales. Ils soulignent notamment que les députés n'ont disposé que de quarante-cinq minutes pour déposer des amendements devant cette commission en nouvelle lecture. Il en résulterait une méconnaissance de l'article 44 de la Constitution. En outre, ces délais auraient empêché la mise en œuvre du contrôle préalable de la recevabilité financière des amendements déposés en commission par les députés, ainsi que l'exige pourtant l'article 40 de la Constitution.
3. En premier lieu, selon le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique ».
4. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dont est issue la loi déférée a été déposé à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2018. En première lecture, le délai de dépôt des amendements en commission des affaires sociales a été fixé au 12 octobre à 17 heures, en vue d'un examen par cette commission à compter du 16 octobre. Le texte a ensuite été adopté par l'Assemblée nationale le 30 octobre puis, après modifications, par le Sénat le 20 novembre. Après l'échec, le même jour, de la commission mixte paritaire, le texte a, en nouvelle lecture, été examiné en commission à l'Assemblée nationale le lendemain, le délai de dépôt des amendements étant alors fixé à 11 heures. Il a ensuite été adopté en séance le 28 novembre. Après son rejet par le Sénat le 29 novembre, il a définitivement été adopté par l'Assemblée nationale le 3 décembre.
5. D'une part, en première lecture, le délai retenu à l'Assemblée nationale pour le dépôt en commission des amendements au projet de loi n'a pas fait obstacle à l'exercice effectif par les députés de leur droit d'amendement.
6. D'autre part, si, en nouvelle lecture, le délai de dépôt des amendements expirait le 21 novembre 2018 à 11 heures, alors que le texte n'a été mis à disposition des députés par voie électronique qu'à 10 heures 15, les dispositions servant de base à ces amendements étaient connues dès l'issue de l'examen par le Sénat, en première lecture, des articles du projet de loi, soit le 16 novembre. Au surplus, les députés ont ensuite pu déposer des amendements en séance publique jusqu'au 22 novembre à 17 heures. Ainsi, à ce stade de la procédure, le délai contesté n'a pas non plus fait obstacle à l'exercice effectif par les députés de leur droit d'amendement.
7. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du droit d'amendement doit être écarté.
8. En second lieu, les délais d'examen du texte en commission à l'Assemblée nationale n'ont, ni en première lecture ni en nouvelle lecture, fait obstacle au contrôle préalable de la recevabilité financière des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution. Le grief tiré de la méconnaissance de cet article doit donc, en tout état de cause, être écarté.
9. La loi déférée a ainsi été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.
- Sur certaines dispositions de l'article 7 :
10. L'article 7 de la loi déférée rétablit l'article L. 241-17 dans le code de la sécurité sociale, afin d'instituer, à compter du 1er septembre 2019, une réduction des cotisations salariales dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées par les salariés et les agents publics.
11. Les...
Il a également été saisi le 10 décembre 2018, par Mme Valérie RABAULT, MM. Jean-Luc MÉLENCHON, André CHASSAIGNE, Joël AVIRAGNET, Mmes Éricka BAREIGTS, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Christophe BOUILLON, Jean-Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Mme Laurence DUMONT, MM. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Serge LETCHIMY, Mmes Josette MANIN, George PAU-LANGEVIN, Christine PIRES BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Joaquim PUEYO, Hervé SAULIGNAC, Mmes Sylvie TOLMONT, Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, M. Boris VALLAUD, Mmes Michèle VICTORY, Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Mme Caroline FIAT, MM. Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Mmes Danièle OBONO, Mathilde PANOT, MM. Loïc PRUD'HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Mmes Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, M. François RUFFIN, Mme Bénédicte TAURINE, M. Alain BRUNEEL, Mme Marie-George BUFFET, MM. Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Mmes Manuéla KÉCLARD-MONDÉSIR, Huguette BELLO, MM. Moetaï BROTHERSON, Jean-Philippe NILOR et Gabriel SERVILLE, députés.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de la sécurité sociale ;
- code de l'action sociale et des familles ;
- code de la construction et de l'habitation ;
- le code du travail ;
Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 17 décembre 2018 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ils contestent son article 68. Les auteurs de la première saisine contestent également sa procédure d'adoption et certaines dispositions de son article 51. Les auteurs de la seconde saisine contestent en outre certaines dispositions de ses articles 7 et 23, son article 43 et certaines dispositions de ses articles 70 et 77.
- Sur la procédure d'adoption de la loi :
2. Les auteurs de la première saisine contestent la procédure d'adoption de la loi déférée. Ils critiquent la brièveté des délais d'examen du texte à l'Assemblée nationale en première et en nouvelle lectures, en particulier les délais limites de dépôt des amendements auprès de la commission des affaires sociales. Ils soulignent notamment que les députés n'ont disposé que de quarante-cinq minutes pour déposer des amendements devant cette commission en nouvelle lecture. Il en résulterait une méconnaissance de l'article 44 de la Constitution. En outre, ces délais auraient empêché la mise en œuvre du contrôle préalable de la recevabilité financière des amendements déposés en commission par les députés, ainsi que l'exige pourtant l'article 40 de la Constitution.
3. En premier lieu, selon le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique ».
4. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dont est issue la loi déférée a été déposé à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2018. En première lecture, le délai de dépôt des amendements en commission des affaires sociales a été fixé au 12 octobre à 17 heures, en vue d'un examen par cette commission à compter du 16 octobre. Le texte a ensuite été adopté par l'Assemblée nationale le 30 octobre puis, après modifications, par le Sénat le 20 novembre. Après l'échec, le même jour, de la commission mixte paritaire, le texte a, en nouvelle lecture, été examiné en commission à l'Assemblée nationale le lendemain, le délai de dépôt des amendements étant alors fixé à 11 heures. Il a ensuite été adopté en séance le 28 novembre. Après son rejet par le Sénat le 29 novembre, il a définitivement été adopté par l'Assemblée nationale le 3 décembre.
5. D'une part, en première lecture, le délai retenu à l'Assemblée nationale pour le dépôt en commission des amendements au projet de loi n'a pas fait obstacle à l'exercice effectif par les députés de leur droit d'amendement.
6. D'autre part, si, en nouvelle lecture, le délai de dépôt des amendements expirait le 21 novembre 2018 à 11 heures, alors que le texte n'a été mis à disposition des députés par voie électronique qu'à 10 heures 15, les dispositions servant de base à ces amendements étaient connues dès l'issue de l'examen par le Sénat, en première lecture, des articles du projet de loi, soit le 16 novembre. Au surplus, les députés ont ensuite pu déposer des amendements en séance publique jusqu'au 22 novembre à 17 heures. Ainsi, à ce stade de la procédure, le délai contesté n'a pas non plus fait obstacle à l'exercice effectif par les députés de leur droit d'amendement.
7. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du droit d'amendement doit être écarté.
8. En second lieu, les délais d'examen du texte en commission à l'Assemblée nationale n'ont, ni en première lecture ni en nouvelle lecture, fait obstacle au contrôle préalable de la recevabilité financière des amendements au regard de l'article 40 de la Constitution. Le grief tiré de la méconnaissance de cet article doit donc, en tout état de cause, être écarté.
9. La loi déférée a ainsi été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.
- Sur certaines dispositions de l'article 7 :
10. L'article 7 de la loi déférée rétablit l'article L. 241-17 dans le code de la sécurité sociale, afin d'instituer, à compter du 1er septembre 2019, une réduction des cotisations salariales dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées par les salariés et les agents publics.
11. Les...
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