Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 décembre 1997 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998)
| Date de Résolution | 19 décembre 1997 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 23 décembre 1997, p. 18649 |
| Numéro de Décision | CSCL9702472S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées |
Le Conseil constitutionnel a été saisi, les 3 et 4 décembre 1997, par MM Jean-Louis Debré, François Bayrou, Pierre Mazeaud, Philippe Séguin, Etienne Pinte, Bernard Accoyer, Bruno Bourg-Broc, Jean Charropin, Richard Cazenave, Jean-Claude Lemoine, Jacques Kossowski, Michel Terrot, Serge Poignant, Jacques Godfrain, Philippe Chaulet, Charles Cova, Mme Martine Aurillac, MM Jean Auclair, Patrick Delnatte, François Baroin, Jean-Claude Etienne, Pierre Lasbordes, Robert Pandraud, Jean-Pierre Delalande, Robert Poujade, Jean-Paul Charié, Patrick Ollier, Christian Estrosi, Arthur Dehaine, Jacques Myard, Jean-Jacques Guillet, Jean-Pierre Giran, Léon Vachet, Jean-Michel Ferrand, Jean-Michel Couve, Mme Michèle Alliot-Marie, MM Philippe Auberger, François Cornut-Gentille, Mme Françoise de Panafieu, MM Philippe Briand, André Angot, Alain Juppé, Roland Vuillaume, Bernard Schreiner, Robert Lamy, Christian Jacob, Henri Chabert, Christian Cabal, Thierry Lazaro, Patrice Martin-Lalande, René André, Jean Marsaudon, Jean Ueberschlag, Jacques Pélissard, Jean-Claude Mignon, Alain Cousin, Eric Doligé, Robert Galley, Jean Tiberi, André Schneider, Didier Julia, Jean-Bernard Raimond, Victor Brial, Frantz Taittinger, Lucien Guichon, Patrick Devedjian, Edouard Balladur, Yves Fromion, Bernard Pons, Olivier de Chazeaux, Renaud Muselier, Louis Guédon, Nicolas Sarkozy, Georges Tron, Mme Christine Boutin, MM Jean-Pierre Abelin, Mme Nicole Ameline, MM François d'Aubert, Pierre-Christophe Baguet, Dominique Baudis, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Jacques Blanc, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM Bernard Bosson, Loïc Bouvard, Yves Bur, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Hervé de Charette, Pascal Clément, Georges Colombier, René Couanau, Charles de Courson, Yves Coussain, Léonce Deprez, Laurent Dominati, Renaud Donnedieu de Vabres, Philippe Douste-Blazy, Renaud Dutreil, Charles Ehrmann, Alain Ferry, Nicolas Forissier, Jean-Pierre Foucher, Gilbert Gantier, Germain Gengenwin, Claude Goasguen, François Goulard, Hubert Grimault, Pierre Hellier, Patrick Herr, Mmes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, MM Jean-Jacques Jégou, Christian Kert, Marc Laffineur, Edouard Landrain, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, François Léotard, Pierre Lequiller, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Christian Martin, Jean-François Mattei, Jean-Pierre Méhaignerie, Pierre Micaux, Mme Louise Moreau, MM Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Dominique Paillé, Bernard Perrut, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, Jean Proriol, Marc Reymann, Gilles de Robien, François Rochebloine, José Rossi, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Philippe Vasseur, Gérard Voisin, Pierre-André Wiltzer, députés, et, le 4 décembre 1997, par MM Jacques Larché, Jean-Claude Carle, Serge Mathieu, Charles Jolibois, Régis Ploton, Jean Puech, James Bordas, Henri Revol, Jean-Marie Girault, Philippe Nachbar, Jean Clouet, Louis Boyer, Christian Bonnet, Jean-Paul Emorine, José Balarello, Bernard Plasait, Mme Anne Heinis, MM Charles-Henri de Cossé-Brissac, Marcel-Pierre Cléach, Roland du Luart, Henri de Raincourt, Ambroise Dupont, Jean-Philippe Lachenaud, Charles Revet, André Pourny, Guy Poirieux, François Trucy, Jean-Paul Emin, Hubert Falco, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean Boyer, Jean Pépin, Mme Janine Bardou, MM Bernard Barbier, Nicolas About, Henri Torre, Pierre Croze, Michel Pelchat, Philippe de Bourgoing, Bernard Seillier, Jean Delaneau, Jean-Pierre Fourcade, Joël Bourdin,
Jean-Paul Amoudry, Jean Arthuis, Alphonse Arzel, Denis Badré, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Michel Bécot, Daniel Bernardet, François Blaizot, Mme Annick Bocande, MM André Bohl, Didier Borotra, Jean-Pierre Cantegrit, Marcel Daunay, André Diligent, André Dulait, André Egu, Pierre Fauchon, Jean Faure, Francis Grignon, Pierre Hérisson, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Claude Huriet, Jean-Jacques Hyest, Pierre Lagourgue, Edouard Le Jeune, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Jacques Machet, Jean Madelain, Kléber Malécot, René Marques, Louis Mercier, Daniel Millaud, Louis Moinard, Jean Pourchet, Michel Souplet, Xavier de Villepin, Michel Alloncle, Louis Althapé, Honoré Bailet, Henri Belcour, Jean Bernard, Roger Besse, Jean Bizet, Paul Blanc, Gérard Braun, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM Michel Caldaguès, Jean-Pierre Camoin, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean Chérioux, Jean-Patrick Courtois, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Charles Descours, Michel Doublet, Alain Dufaut, Gérard Fayolle, Hilaire Flandre, Philippe François, Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Alain Gournac, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Bernard Hugo, Jean-Paul Hugot, Roger Husson, André Jourdain, Christian de La Malène, Gérard Larché, Edmond Lauret, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Guy Lemaire, Maurice Lombard, Philippe Marini, Jacques de Menou, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Joseph Ostermann, Alain Pluchet, Christian Poncelet, Roger Rigaudière, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Jean-Pierre Schosteck, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Serge Vinçon, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Jacques Oudin, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu la loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts ;
Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 11 décembre 1997 ;
Vu les observations en réplique présentées par les députés requérants, enregistrées le 16 décembre 1997 ;
Vu les nouvelles observations du Gouvernement enregistrées le 17 décembre 1997 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
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Considérant que les auteurs des saisines demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 ; que les députés requérants contestent la régularité de la procédure d'adoption de la loi et mettent en cause la conformité à la Constitution, en tout ou en partie, de ses articles 5, 9, 12, 21, 23, 24, 27 et 31 ; que les sénateurs requérants contestent pour leur part l'article 23 de la loi ;
- SUR LA PROCEDURE LEGISLATIVE :
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Considérant que les députés, auteurs de l'une des deux requêtes, font valoir que la loi de financement de la sécurité sociale aurait été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, au motif que les annexes qui, en vertu du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale doivent être jointes au projet de loi, n'ont été distribuées que le 21 octobre 1997, soit six jours après la date à laquelle elles auraient dû l'être ;
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Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale : "Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, y compris le rapport et les annexes mentionnés aux I et II de l'article L.O. 111-4, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre ou, si cette date est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit" ; qu'en prévoyant que les annexes doivent être mises à la disposition des membres du Parlement au plus tard à cette date, l'article précité a pour objet d'assurer leur information en temps utile pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale dans les délais prévus par l'article 47-1 de la Constitution ;
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Considérant que, si le projet de loi et le rapport ont été déposés le 8 octobre 1997 et mis en distribution le 15 octobre 1997, à l'Assemblée nationale, et si, conformément aux termes de l'article L.O. 111-6 du code précité, les annexes ont été également déposées à cette dernière date sur le bureau de l'Assemblée nationale, elles ne l'ont été qu'en quelques exemplaires, et n'ont été effectivement distribuées que le 21 octobre 1997 ; que, toutefois, ce retard, eu égard à sa durée, n'a pu avoir pour effet de priver l'Assemblée nationale de l'information à laquelle elle a droit pendant l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale ; qu'ainsi, un tel retard n'est pas de nature à avoir vicié la procédure législative ;
- SUR L'ARTICLE 5 :
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Considérant que cet article a principalement pour objet de majorer les taux de la contribution...
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