Décision 2018-704 QPC - M. Franck B. et autre [Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises], 04-05-2018
| ECLI | ECLI:FR:CC:2018:2018.704.QPC |
| Case Outcome | Conformité |
| Record Number | CONSTEXT000037070311 |
| Appeal Number | 2018-704 |
| Date | 04 mai 2018 |
| Court | Constitutional Council (France) |
| Docket Number | CSCX1814708S |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0122 du 30 mai 2018 texte n° 108 |
| Procedure Type | QPC |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 février 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 279 du 7 février 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Franck B. par Me Hubert Delarue, avocat au barreau d'Amiens et Me François Saint-Pierre, avocat au barreau de Lyon, et pour l'ordre des avocats au barreau de Lille par Me Stéphane Dhonte, avocat au barreau de Lille. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-704 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- l'arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1988 (1ère chambre civile, n° 86-17.786) ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 5 et 20 mars 2018 ;
- les observations présentées pour l'ordre requérant par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 9 avril 2018 ;
- les observations présentées pour le Conseil national des barreaux et le syndicat des avocats de France, parties intervenantes devant la Cour de cassation, respectivement par la SCP Waquet, Farge, Hazan et la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 mars 2018 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 5 mars 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Grand Barreau de France par Me Philippe Krikorian, avocat au barreau de Marseille, les 26 février et 20 mars 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour les ordres des avocats aux barreaux des Hauts-de-Seine, de Lyon et de Versailles, respectivement par Me Pierre-Ann Laugery, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Me Farid...
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code de procédure pénale ;
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- l'arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1988 (1ère chambre civile, n° 86-17.786) ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées les 5 et 20 mars 2018 ;
- les observations présentées pour l'ordre requérant par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 9 avril 2018 ;
- les observations présentées pour le Conseil national des barreaux et le syndicat des avocats de France, parties intervenantes devant la Cour de cassation, respectivement par la SCP Waquet, Farge, Hazan et la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 mars 2018 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 5 mars 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Grand Barreau de France par Me Philippe Krikorian, avocat au barreau de Marseille, les 26 février et 20 mars 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour les ordres des avocats aux barreaux des Hauts-de-Seine, de Lyon et de Versailles, respectivement par Me Pierre-Ann Laugery, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Me Farid...
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2020, 18-25.136 19-10.868, Publié au bulletin
...présidente de la cour d'assises n'avait pas à être motivée.La Cour d'appel rappelle que le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 4 mai 2018 a estimé que l'avocat commis d'office doit assurer la défense de l'accusé tant qu'il n'a pas été relevé de sa mission par le président de la cour......
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2020, 18-25.136 19-10.868, Publié au bulletin
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