Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 décembre 1992 (cas Nature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 111-4 à L 111-9 du code des ports maritimes)
| Date de Résolution | 17 décembre 1992 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 20 décembre 1992 |
| Numéro de Décision | CSCX9210576S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Déclassements de textes législatifs au rang réglementaire |
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 novembre 1992, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues dans les articles suivants du code des ports maritimes :
Article L 111-4, qui codifie l'article 4 de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965, à l'exception de celles des dispositions du second alinéa qui ont été abrogées par l'article 5 du décret n° 78-487 du 22 mars 1978 ;
Article L 111-5, qui codifie l'article 5 de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 ;
Article L 111-6, qui codifie l'article 6 de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 ;
Article L 111-7, qui codifie l'article 7 de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 ;
Article L 111-8, qui codifie l'article 8 de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 ;
Article L 111-9, qui codifie l'article 15 de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 tel qu'il a été modifié par l'effet de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Vu la loi n° 54-809 du 14 août 1954 autorisant le gouvernement à mettre en uvre un programme d'équilibre financier, d'expansion économique et de progrès social, notamment le 2° de son article unique ;
Vu la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale, notamment le I de son article unique ;
Vu le décret n° 55-601 du 20 mai 1955 relatif à la procédure de codification des textes législatifs concernant les voies maritimes et la navigation intérieure, les ports maritimes, l'industrie cinématographique, le travail, la sécurité sociale, la famille et l'aide sociale ;
Vu le décret n° 56-321 du 27 mars 1956 portant codification sous le nom de code des ports maritimes des textes législatifs concernant les ports maritimes ;
Vu la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes ;
Vu la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes ;
Vu la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation ;
Vu la décision n° 76-91 L du 2 juin 1976 ;
Vu le décret n° 78-487 du 22 mars 1978 portant codification des textes législatifs concernant les ports maritimes et révision du code des ports maritimes, ensemble les articles...
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