Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 28 juin 2007 (cas Tribunal d'instance de Mulhouse, 28 juin 2007, 91/06000134)
| Date de Résolution | 28 juin 2007 |
| Numéro de Décision | 91/06000134 |
| Juridiction | Tribunal d'instance de Mulhouse |
| Nature | Ct0314 |
Tribunal d'instance de Mulhouse
Ct0314
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi: 91/06000134
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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JURIDICTION DE
PROXIMITE
TRIBUNAL D'INSTANCE
DE MULHOUSE
44 avenue Robert Schuman
BP 3047
68061 MULHOUSE CEDEX
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
JURIDICTION DE PROXIMITE
MINUTE No 249/07 RG No 91-06-000134 DU 28 juin 2007
1o section civile
PARTIE DEMANDERESSE:
Monsieur X... Gérard, demeurant ..., représenté par la SCP SEE et Associés, avocats au barreau de MULHOUSE
PARTIE DEFENDERESSE:
Monsieur Y... Gérard, demeurant ...,
représenté par Me BUJOLI Ange, avocat au barreau de MULHOUSE
CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE, prise en la personne de son représentant légal au siège ...,
non comparante
Nature de l'affaire: Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
Christine WEIL, Juge de Proximité assistée de Dominique ZIMMERMANN, Greffier
DEBATS: A l'audience publique du 29 mars 2007 JUGEMENT: réputé contradictoire et en dernier ressort
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 juin 2007 et signé par Christine WEIL, Juge de Proximité et Dominique ZIMMERMANN, Greffier
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EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration introductive d'instance déposée au greffe le 6 avril 2006, Monsieur Gérard X... a fait citer Monsieur Gérard Y... devant la Juridiction de Proximité de Mulhouse à l'effet d'obtenir la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 150 euros au titre des dispositions de l'article 1382 du Code civil ainsi que la mise en cause de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
Régulièrement citée par lettre recommandée- avec -avis de-réception signé le 11 avril 2006, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a précisé souhaiter la condamnation de Monsieur Y... à lui verser, respectivement 17 euros au titre des prestations ainsi que
91 euros au titre de l'indemnité forfaitaire.
Régulièrement cité par lettre recommandée avec avis de réception signé le 11 avril 2006, Monsieur Y... Gérard a fait valoir que la Juridiction de Proximité de Mulhouse, statuant en matière pénale, a déclaré la demande de Monsieur X... irrecevable au fond dans la mesure où il n'avait pas mis en cause la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Mulhouse.
Monsieur Y... indique également que si par impossible la demande de Monsieur X... devait être déclarée recevable, il entend préciser que sa famille a subi de nombreux actes de violences telles que des coups ainsi que des dégradations sur leur véhicule.
Pour éclairer le tribunal, il verse aux débats les différentes plaintes déposées ainsi que plusieurs certificats médicaux établis par différents médecins ayant pu être consultés par Madame Z... amie de Monsieur Y....
Il demande en outre et à titre reconventionnel la condamnation de Monsieur X... à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de la dégradation volontaire de son véhicule sur le fondement de l'article R 635-1 du Code pénal ainsi qu'à la somme de 700 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Monsieur Y... entend en dernier lieu obtenir la condamnation de Monsieur X... aux entiers frais et dépens.
Monsieur X... rappelle quant à lui être locataire d'un appartement situé au 3ème étage d'un immeuble ....
Madame Z... Véronique...
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