Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 mai 2014 (cas A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.))
| Date de Résolution | 22 mai 2014 |
| Estado de la Sentencia | JORF du 25 mai 2014 page 8585, texte n° 34 |
| Numéro de Décision | CSCX1411971S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Élections à l'Assemblée nationale |
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2013 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 décembre 2013) de la situation de M. Cédric LEVIEUX, demeurant à Goudourville (Tarn-et-Garonne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2013 dans la 3ème circonscription du département de Lot-et-Garonne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136-1 et L. 52-12 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LEVIEUX qui n'a pas produit d'observations ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
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Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral impose à chaque candidat soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 ; que l'article L. 52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article L.O. 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
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Considérant que M. LEVIEUX a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 16 juin 2013 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 23 août 2013 à 18 heures, il n'avait...
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