Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 février 2004 (cas Décision du 27 février 2004 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Monsieur Jean-Louis Pezant par le Président de l'Assemblée nationale))

Date de Résolution27 février 2004
Estado de la SentenciaJournal officiel du 28 février 2004, p. 4081
Numéro de DécisionHRUX0400592S
JuridictionConseil Constitutionnel
Nature Nomination des membres

Le président de l'Assemblée nationale,

Vu l'article 56 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8 ;

Vu la décision en date du 22 février 1995 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,

Décide :

M. Jean-Louis Pezant est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Michel...

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