Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 11 septembre 2007 (cas Tribunal de première instance de Nouméa, 11 septembre 2007, 05/423)

Date de Résolution11 septembre 2007
Numéro de Décision05/423
JuridictionTribunal de première instance de nouméa

Tribunal de première instance de nouméa

Ct0041

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 05/423

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Au nom du peuple français

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

ORDONNANCE D'EXPROPRIATION

du 11 septembre 2007 (Dossier no 05 / 00423)

Minute no

Nous, Annie BRUMEAU, Vice-Présidente du Tribunal de Première Instance de NOUMEA, déléguée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NOUMEA au contentieux de l'expropriation en Nouvelle Calédonie,

Assistée de Nicole NECHERO, Adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Vu la requête du délégué du Gouvernement, Haut-Commissaire de la république en Nouvelle Calédonie en date du 3 septembre 2007,

Vu le décret du 16 mai 1938 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique en Nouvelle Calédonie et Dépendances,

Vu la délibération no1-92 / APS du 17 janvier 1992, relative à la procédure administrative préalable à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiant et complétant certaines dispositions du décret du 16 mai 1938 relativement à la procédure préalable à l'expropriation pour cause d'utilité publique des travaux publics effectués dans la Province Sud,

Vu l'arrêté no1349 / DIRAG du 23 novembre 2004 portant ouverture conjointe d'une enquête administrative préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'élargissement et d'aménagement de la rue Jean Jaurès (et non Jules Ferry) et de résorption de l'insalubrité de l'immeuble CHEVAL entrepris dans le cadre de la ZAC FERRY et d'une enquête parcellaire relative à la cessibilité des lots no1020 et 1022 appartenant respectivement à la S.A.R.L. Jean A... et aux établissements A...S.A. nécessaires à la réalisation de ces opérations,

Vu les lettres recommandées avec accusés de réception no 275 / DIRAG / SCLC et no280 / DIRAG / SCLC en date du 23 novembre 2004 adressées par la Direction de la Réglementation et de l'Administration Générale (DIRAG) du Haut Commissariat en date du 23 novembre 2004 d'information et de notification aux représentants légaux de la S.A.R.L. Jean A... et de la S.A. Etablissements A..., de l'arrêté no1349 / DIRAG du 23 novembre 2004,

Vu les avis d'ouverture conjointe d'une enquête d'utilité publique et d'une enquête parcellaire:

-publiés en première insertion le 24 novembre 2004 aux annonces légales du journal TELE 7 JOURS et le 26 novembre 2006 aux annonces...

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