Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 13 mars 2008 (cas Tribunal d'instance de Nancy, 13 mars 2008, 06/000093)
| Date de Résolution | 13 mars 2008 |
| Numéro de Décision | 06/000093 |
| Juridiction | Court of First Instance (France) |
Tribunal d'instance
Ct0168
Audience publique du 13/03/2008
N° de pourvoi: 06/000093
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JURIDICTION DE PROXIMITE D' EPINAL RG No 91- 06- 000093 91- 07- 000162DEPARTEMENT DES VOSGES Minute: 27 JUGEMENT Du: 13 / 03 / 2008 A l' audience publique de la Juridiction de Proximité tenue le 13 Mars 2008 Madame X... Arlette Sous la Présidence de Jaques LAFOSSE, Juge au Tribunal d' Instance d' EPINAL statuant en qualité de Juge de Proximité, assisté de Bernard GERMAIN, Greffier;
Le jugement suivant a été rendu:
SARL SOMETAL SA CHAUDIERES PERGE Assurances M. M. A. (Ex WINTHERTHUR) ENTRE demandeur: Madame X... Ariette demeurant ..., 88000 DOGNEEVILLE, représentée par la SCP HAEMMERLE- BEGEL- GUIDOT, avocat du barreau de EPINAL
ET: DEFENDEURS: LA SARL SOMETAL dont le siège est sis Rue des Jardins BP 2, 70120 CIMTREY, représentée par Maître MIGNOT Michel, avocat du barreau de VESOUL LA SA CHAUDIERES PERGE dont le siège est sis 380 avenue Salvador Allende BP 07, 26801 PORTES LES VALENCE, représentée par Maître LIOTARD, avocat du barreau de VALENCE ET ENCORE: Copies délivrées le 14 mars 2008
Copie exécutoire délivrée le La Compagnie d' Assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES (Ex compagnie WINTHERTHUR) dont le siège est sis 10 boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9, Appelée en garantie représentée par la SELAR KNITTEL- FOURAY- GIURANNA, avocat du barreau de EPINAL à
Après après débats à l' audience publique du 14 février 2008, devant Jacques LAFOSSE, Juge de Proximité assisté de Bernard GERMAIN, Greffier, pour le jugement être rendu ce jour. Les parties présentes ayant été avisées de la date du délibéré. FAITS, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort du 9 février 2006, il a été déclaré que la SA CHAUDIERES PERGE devait relever et garantir la SARL SOMETAL dans le cadre du contentieux l' opposant à Madame Ariette X..., la SA CHAUDIERES PERGE a été condamnée à verser à Madame X... la somme de 2. 750 à titre de dommages et intérêts, et solidairement avec la SARL SOMETAL la somme de 1. 000 au titre l' article 700 du nouveau code de procédure civile, la SA CHAUDIERES PERGE a été condamnée à verser à la SARL SOMETAL la somme de 450 au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par requête du 20 avril 2006, Madame X..., représentée par la SCP...
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