Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 juillet 1982 (cas Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4)
| Date de Résolution | 30 juillet 1982 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 31 juillet 1982, p. 2470 |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées |
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 21 juillet 1982, par MM Jean-Claude Gaudin, Jacques Blanc, Pierre Méhaignerie, Jean-Marie Caro, Jean Bégault, Paul Pernin, Marcel Esdras, Gilbert Gantier, Francisque Perrut, Henri Bayard, Jean Brocard, Jean-Pierre Soisson, Philippe Mestre, Maurice Ligot, Charles Fèvre, Henri Baudouin, Francis Geng, Adrien Durand, Charles Deprez, Claude Wolf, René Haby, François d'Aubert, Yves Sautier, Alain Mayoud, Maurice Dousset, François d'Harcourt, Raymond Marcellin, Emmanuel Hamel, Claude Birraux, Albert Brochard, Jacques Fouchier, Marcel Bigeard, Germain Gengenwin, Mme Louise Moreau, MM Pascal Clément, Michel d'Ornano, Christian Bonnet, Alain Madelin, Jacques Barrot, André Rossinot, Yves Lancien, Alain Peyrefitte, Robert Wagner, Pierre Gascher, Camille Petit, Michel Cointat, Olivier Guichard, Jean Foyer, Georges Tranchant, Roland Nungesser, René La Combe, Jean Valleix, François Fillon, Christian Bergelin, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Jean-Louis Masson, Jean de Préaumont, Charles Miossec, Antoine Gissinger, Roland Vuillaume, Michel Inchauspé, Pierre Raynal, Bruno Bourg-Broc, Xavier Deniau, Jacques Baumel, Germain Sprauer, Jean de Lipkowski, Pierre Bas, députés dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi sur les prix et les revenus adoptée par le Parlement, et notamment de ses articles 1er, 3 et 4 ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Sur l'article 1er de la loi :
En ce qui concerne les paragraphes I et II :
-
Considérant, d'une part, que, dans son dernier état, et contrairement à ce que soutiennent les députés auteurs de la saisine, l'article 1er de la loi sur les prix et revenus, loin d'étendre le champ d'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix aux produits et services qu'il vise, détermine lui-même les règles de fixation des prix de ces produits et services et se borne à prévoir que les infractions nouvelles qu'il crée, seront constatées, poursuivies et réprimées selon les dispositions de la seconde ordonnance du 30 juin 1945 ; que, s'agissant de la redevance d'assainissement, dont le caractère de taxe fiscale n'entraîne pas l'obligation de recourir à une loi de finances, c'est la loi elle-même qui, en son article 1er, en limite directement le taux ; que, sur...
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