Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 décembre 1989 (cas Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, du 19 décembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution19 décembre 1989
JuridictionTribunal administratif de Clermont-Ferrand
Nature Texte

LIENS

Code de l'urbanisme L421-1, R422-2, R422-9

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