Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 février 1980 (cas Tribunal administratif Lille, du 12 février 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution12 février 1980
JuridictionTribunal administratif Lille
Nature Texte

LIENS

LOI 1941-06-13 ART. 52

LOI 1966-07-24 ART. 72, ART. 71

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