Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 septembre 1981 (cas Tribunal administratif Lille, du 30 septembre 1981, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution30 septembre 1981
Numéro de DécisionCommunauté urbaine de Lille
JuridictionTribunal administratif Lille
Nature Texte
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