Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 février 2004 (cas Tribunal Administratif d'Orléans, 2ème chambre, 10/02/2004, 0202896)

Date de Résolution10 février 2004
Numéro de DécisionCOMMUNE DE SAINT-MARTIN DE NIGELLES
JuridictionTribunal administratif d'Orléans
Nature Texte

Vu 1°), enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Orléans le 16 décembre 2002, la requête présentée par Mme Anne PENDARIES, demeurant 3, rue de Villiers à Saint-Martin de Nigelles (28130), par Mme Reine DROUET, demeurant 18, rue de Villiers à Saint-Martin de Nigelles (28130), par Mme Catherine DUSSER, demeurant 1, rue de la Tourneuve à Saint-Martin de Nigelles (28130), par Mme Monette GIBOURY-MACHET, demeurant 20, rue des Cotes à Saint-Martin de Nigelles (28130), par M. Jean-Claude GOYAT, demeurant 23, rue Georges Léger à Saint-Martin de Nigelles (28130), par Mme Noëlle MARTIN, demeurant 11, rue Four à Suresnes (92310) et par Melle Typhaine-Marie PACAUD, demeurant 8, rue de la Tourelle à Saint-Martin de Nigelles (28130) ; ils demandent que le tribunal :

- annule la délibération du conseil municipal de Saint-Martin de Nigelles en date du 18 octobre 2002 en tant qu'elle autorise le maire à signer le contrat de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une salle polyvalente communale ;

- ordonne à la commune de saisir le juge du contrat aux fins de constater la nullité dudit marché de maîtrise d'oeuvre ;

...................................................................................................................................................

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le général des collectivités territoriales ;

B:39-02-005

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 27 janvier 2004 :

- le rapport de M. JAOSIDY, conseiller ;

- les observations de Mmes PENDARIES, GIBOURY-MACHET et M. GOYAT, requérants ;

- et les conclusions de M. LESIGNE, commissaire du gouvernement ;

Sur le désistement de Mme MARTIN :

Considérant que par acte en date du 27 avril 2003, enregistré le 30 avril 2003, Mme MARTIN a déclaré se désister de la présente requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que par la présente requête, Mmes PENDARIES, DROUET, DUSSER, GIBOURY-MACHET, PACAUD et M. GOYAT, membres du conseil municipal de Saint-Martin de NIGELLES, demandent l'annulation de la délibération en date du 18 octobre 2002 par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire à passer...

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