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Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 février 1991 (cas Tribunal administratif d'Orléans, du 5 février 1991)

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Vincent
Date de Résolution 5 février 1991
JuridictionTribunal administratif d'Orléans
Nature Texte

Vu, enregistrée au greffe du tribunal admnistratif le 25 avril 1990, la requête présentée pour M. Adderrazzak Y..., demeurant ..., par Maître X..., avocat au Barreau d'Orléans, et tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mars 1990 du préjet du Loiret, lui refusant la délivrance d'une carte de résident ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu les notes du greffe constant la communication aux parties des requête, mémoires et pièces susvisés ;

Vu les pièces et notes du greffe constatant que les parties ont été convoquées à l'audience ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 19876 ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 22 janvier 1991 :

- le rapport de M. Formery, Conseiller,

- les conclusions de M. Houist, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, "La carte de résident est délivrée de plein droit ... : 1°) au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française" ;

Considérant que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse de délivrer une carte de résident au conjoint étranger d'un ressortissant français, ou retire ladite carte sans condition de délai, lorsqu'elle peut établir qu'il n'a été contracté mariage que dans le but d'obtenir la délivrance d'un tel titre de séjour ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Adderrazzak Y..., ressortissant marocain, arrivé en France le 30 décembre 1988, s'est marié avec Mlle Z... Boudina, de nationalité française, le 29 avril 1989 ; que cette dernière, à partir du mois de janvier 1990, a...

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