Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 juin 1988 (cas Tribunal administratif de Papeete, du 28 juin 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution28 juin 1988
JuridictionTribunal administratif de Papeete
Nature Texte

CITATION

  1. Cf. CE, 1987-11-13, Régnier, T. p. 525, sur la notion de "résident"

LIENS

Décision ministérielle 1987-12-18 éducation nationale décision attaquée annulation

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