Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 octobre 1988 (cas Tribunal administratif de Papeete, du 4 octobre 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 4 octobre 1988
JuridictionTribunal administratif de Papeete
Nature Texte

LIENS

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Décret 52-1050 1952-09-10 art. 1

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