Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 février 1995 (cas Tribunal administratif de Pau, du 16 février 1995, 94/1010, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution16 février 1995
Numéro de DécisionTrésorier-payeur général des Landes
JuridictionTribunal administratif de Pau
Nature Texte

CITATION

  1. Cf. CE, 1981-05-04, Société de gestion du Figaro et autres, p. 204

LIENS

Code de la sécurité sociale R243-20

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