Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 6 juillet 1995 (cas Tribunal administratif de Pau, du 6 juillet 1995, 91-0490, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 6 juillet 1995
Numéro de DécisionCommunauté de communes de la vallée d'Aspe
JuridictionTribunal administratif de Pau
Nature Texte

LIENS

Code des communes L233-45

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