Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 mars 1986 (cas Tribunal administratif Pau, du 4 mars 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 4 mars 1986
JuridictionTribunal administratif Pau
Nature Texte

LIENS

Arrêté 1977-07-13

Code de la construction et de l'habitation L351-3, R351-5, L351-12, R351-9

Code des tribunaux administratifs R89

Décision 1983-11-22 commission départementale de l'aide personnalisée au logement du Gers décision attaquée annulation

Décret 1972-09-01 art. 29

Décret 65-29...

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