Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 6 mai 1999 (cas Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 6 mai 1999, 9600172, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 6 mai 1999
Numéro de DécisionRecteur de l'académie de la Réunion
JuridictionTribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion
Nature Texte

LIENS

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1

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