Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 août 1997 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 20 août 1997, 951986 961305)

Date de Résolution20 août 1997
Numéro de DécisionVille de Metz
JuridictionTribunal administratif de Strasbourg
Nature Texte
  1. ) Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1995, sous le n° 951986 par M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., qui demande au tribunal administratif l'annulation de la délibération du conseil municipal de Metz, en date du 1er juillet 1995, fixant son règlement intérieur, ensemble sa délibération en date du 12 juillet 1995 allouant des moyens matériels et de personnels aux groupes d'élus créés en application dudit règlement intérieur ;

  2. ) Vu la requête enregistrée le 5 juin 1996, sous le n° 961305, par M. Jean-Louis Y..., demeurant comme précédemment indiqué, qui demande au tribunal l'annulation de la délibération du conseil municipal de Metz, en date du 31 mai 1996, portant nouvelle répartition des moyens attribués aux groupes d'élus ; d'indemniser son groupe municipal en réparation du préjudice subi du chef de la non reconnaissance dudit groupe au titre des groupes d'élus ;

Vu le code des communes et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,

Le tribunal a entendu à l'audience publique :

- le rapport de M. COLLEER, conseiller,

- les observations de Me X..., avocat au barreau de Strasbourg, pour la ville de Metz,

- les conclusions de M. PORTAIL, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes enregistrées sous les n° 951986 et 961305 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10-1 du code des communes : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif" ;

Considérant qu'en application des dispositions qui précèdent le conseil municipal de la ville de Metz a, par délibération en date du 1er juillet 1995, adopté son règlement intérieur lequel règlement intérieur institue, en son article 13, un seuil, fixé à quatre élus, pour la constitution des groupes d'élus au sens de l'article 32 bis de la loi modifiée du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 ;

Considérant qu'aux termes des dispositions législatives susévoquées : "Dans les assemblées délibérantes des communes de plus de 100 000 habitants, des départements et des...

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