Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 février 1987 (cas Tribunal administratif Toulouse, du 16 février 1987)

Date de Résolution16 février 1987
JuridictionTribunal administratif Toulouse
Nature Texte

LIENS

Décision implicite ministre de l'Intérieur décision attaquée annulation

Loi 78-753 1978-07-17 art. 1, art. 6

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