Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 1 décembre 1998 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 1 décembre 1998, 953499 96692, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 1 décembre 1998
Numéro de DécisionCommune du Mesnil-Saint-Denis
JuridictionTribunal administratif de Versailles
Nature Texte

LIENS

Code de l'urbanisme L311-1

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