Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 28 janvier 1999 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 28 janvier 1999, 98-5664, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution28 janvier 1999
JuridictionTribunal administratif de Versailles
Nature Texte

CITATION

  1. Cf. CE, Section, 1969-11-14, Sieur Demarcy, p. 500 ; Rappr. CE, 1996-10-30, Centre de perfectionnement et de voltige aérienne, T. p. 686

LIENS

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 24

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI