Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 13 juillet 1984 (cas Tribunal administratif Versailles, du 13 juillet 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution13 juillet 1984
JuridictionTribunal administratif Versailles
Nature Texte

LIENS

Arrêté 1982-12-06 commissaire de la République du département de l'Essonne décision attaquée annulation

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