Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 novembre 1993 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 9 novembre 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 9 novembre 1993
Numéro de DécisionCommune de Noisy-le-Roi
JuridictionTribunal administratif de Versailles
Nature Texte

CITATION

  1. Rappr. TA de Marseille, 1993-07-02, Epoux Leloup et autres, publié au recueil. 2. Comp. CE, 1987-06-26, Association S.O.S. Paris, T. p. 1019 ; CE, 1988-06-24, Commune de Mornant, p. 260

LIENS

Code de l'urbanisme R123-11, L121-10, L123-1, R123-17, L123-3-2, L123-9

Décret 85-453 1985-04-23 art...

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