Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 novembre 1998 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 3 novembre 1998, 975389, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 3 novembre 1998
JuridictionTribunal administratif de Versailles
Nature Texte

LIENS

Code rural L311-1

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