Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 22 octobre 1999 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 22 octobre 1999, 972479, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution22 octobre 1999
Numéro de DécisionBanque de France
JuridictionTribunal administratif de Versailles
Nature Texte
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX