Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 12 mars 1999 (cas Tribunal administratif de Versailles, du 12 mars 1999, 97426, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution12 mars 1999
Numéro de DécisionRecteur de l'académie de Versailles
JuridictionTribunal administratif de Versailles
Nature Texte

CITATION

  1. Rappr. CAA de Nancy, 1996-10-24, Etablissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, n° 94NC00423

LIENS

Code du travail L351-3, L351-8, L351-12

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