Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 avril 2003 (cas Tribunal des conflits, du 28 avril 2003, C3350, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 28 avril 2003 |
| Numéro de Décision | centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 novembre 2002, l'expédition du jugement du 14 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi de la demande de Mme X, dirigée contre le centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision n° 89 dudit centre hospitalier en date du 15 mai 2000 la plaçant en position de congé sans solde pour affaire personnelle du jeudi 9 au dimanche 19 mars 2000 inclus et, d'autre part, à la condamnation du centre hospitalier à l'indemniser du préjudice financier subi pour un montant de 371 635 CFP, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'arrêt du 19 juin 2002 par lequel la cour d'appel de Nouméa a décidé que le juge judiciaire est incompétent pour statuer sur la demande de Mme X tendant à la condamnation du centre hospitalier à lui verser les sommes précitées correspondant à 10,5 jours d'absence non payés ;
Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à Mme X qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu, enregistrées à son secrétariat le 9 janvier 2003, les observations du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité qui conclut à la compétence de la juridiction administrative par les motifs que Mme X est régie par un statut de droit public ;
Vu, enregistrées à son secrétariat le 17 février 2003 le mémoire déposé pour le centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet qui conclut à la compétence de la juridiction administrative par les mêmes motifs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 modifiée relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chagny, membre du Tribunal,
- les observations de Me Jacoupy, avocat du centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du...
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