Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 janvier 1976 (cas Tribunal des conflits, du 19 janvier 1976, 02015, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 19 janvier 1976 |
| Numéro de Décision | Deschamps et caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 23 juin 1975, une expédition de l'arrêt, en date du 18 juin 1975, par lequel la Cour d'appel de Lyon 2ème chambre a renvoyé Tribunal des Conflits, en application des dispositions de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par celui du 25 juillet 1960, le soin de déterminer l'ordre de juridictions compétent pour connaître du litige qui oppose l'Etat a la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et au sieur Guy X..., en raison du conflit négatif résultant de ce que, par jugement du 25 mai 1973, le Tribunal administratif de Lyon a décliné la compétence des Tribunaux administratifs sur une exception de déchéance quadriennale opposée par le Ministre des Postes et télécommunications ;
Vu, enregistrées comme ci-dessus le 18 juillet 1975, les observations présentées par le Ministre de l'Economie et des finances et tendant à ce que le Tribunal des Conflits décide que le litige ressortit aux Tribunaux de l'ordre administratif ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 29 janvier 1831 ;
Vu la loi du 30 mai 1962 ;
Vu la loi du 31 décembre 1968 ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Considérant que le sieur X... a été victime, en rentrant de son travail le 28 novembre 1953, d'un accident de la circulation ; que par jugement, en date du 10 avril 1972, devenu définitif, le Tribunal de grande instance de Belley a déclaré l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageables de cet accident ; que le Ministre des Postes et Télécommunications a opposé le 4 août 1972 l'exception de déchéance quadriennale aux créances nées des préjudices subis du fait de l'accident ;
Considérant que le Tribunal administratif de Lyon, saisi par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et par le sieur X... de requêtes tendant à l'annulation de la décision du Ministre des Postes et Télécommunications, a rejeté le 23 mars 1973 et le 25 mai 1973, ces conclusions comme présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que par arrêt, en date du 18 juin 1975, la Cour d'appel de Lyon, saisie des mêmes conclusions par le sieur X... et par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, a estimé que les juridictions de l'ordre judiciaire n'étaient pas compétentes pour connaître de la légalité de la décision du Ministre des Postes et...
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