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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 4 novembre 1985 (cas Tribunal des conflits, du 4 novembre 1985, 02408, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 4 novembre 1985
Numéro de DécisionSociété du Casino de Biarritz SOCCABIA et autre
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS, LE 3 JUILLET 1985, LA DEPECHE PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TRANSMET AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE RAPPORT PAR LEQUEL LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU COMMUNIQUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE QUI OPPOSE LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL DE LA VILLE DE BIARRITZ SOCCABIA A LA VILLE DE BIARRITZ ; VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE LE 3 JANVIER 1985 PAR LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES TENDANT A CE QUE LA COUR D'APPEL DE PAU SE DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOCCABIA DE VOIR LIQUIDER L'ASTREINTE A LAQUELLE A ETE CONDAMNEE PAR UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 16 AOUT 1984 LA VILLE DE BIARRITZ EN VUE DE LA RESTITUTION A CETTE SOCIETE CONCESSIONNAIRE DU CASINO MUNICIPAL, DES CLES DE L'ETABLISSEMENT ;

VU L'ARRET EN DATE DU 9 MAI 1985 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PAU S'EST DECLAREE COMPETENTE ; VU L'ARRETE EN DATE DU 24 MAI 1985 PAR LEQUEL LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ALTLANTIQUES, A ELEVE LE CONFLIT ; VU L'ARRET EN DATE DU 10 JUIN 1985 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PAU A SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 11 SEPTEMBRE 1985, LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR LA VILLE DE BIARRITZ ET TENDANT A LA CONFIRMATION DE L'ARRETE DE CONFLIT ; VU, ENREGISTREES COMME CI-DESSUS LE 12 SEPTEMBRE 1985, LES OBSERVATIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LES OBSERVATIONS PRESENTEES POUR LA SOCIETE SOCCABIA ET TENDANT A L'IRRECEVABILITE DE L'ARRETE DE CONFLIT ET LES OBSERVATIONS EN REPLIQUE PRESENTEES POUR LA VILLE DE BIARRITZ ;

VU LES AUTRES PIECES...

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